Société Elizabeth Fry de Sudbury

The Elizabeth Fry Society, Sudbury is dedicated to addressing the needs of persons in conflict with the law, or at risk of becoming in conflict with the law, and in particular the circumstances of women and young women in the criminal justice system.

Programme de vérification et de supervision de la libération sous caution

Le programme de vérification et de supervision de la libération sous caution comprend à la fois la vérification de l’information sur les accusés et la supervision de personnes accusées lorsqu’elles vivent en communauté et attendent leur procès.
Entre les années 1980 et 1997, la société Elizabeth Fry a réussi à exécuter le programme de vérification et de supervision de la libération sous caution dans la région de Sudbury. En janvier 2007, le programme a été réinstauré. Les objectifs de ce programme sont : assurer que les personnes accusées qui ont droit à leur liberté conditionnelle lorsqu’elle attendent leur procès ne soient pas détenues parce qu’elles n’ont pas les ressources financières ou communautaires nécessaires; accélérer le processus de libération conditionnelle et tribunal en fournissant au tribunal l’information vérifiée requise afin que la personne accusée soit mise en liberté conditionnelle en attendant son procès; réduire les incidences où les personnes accusées ne se présentent pas devant le tribunal et par conséquent réduire les délais par l’entremise d’une supervision des clients; assister les clients à prendre des mesures qui adressent les facteurs précipitants qui contribuent à l’inconduite présumée et diminuer les populations en détention provisoire.

L’admissibilité

Les services de libération sous caution sont à la disposition des hommes et des âgés de 16 ans et plus, qui sont accusés d’un acte criminel et qui répondent aux critères suivants :

  • En attente de leur procédure  initiale de libération sous caution
  • En détention provisoire  en attendant  l’audience concernant la libération provisoire
  • Détenu sous garde et incapable d’assurer le cautionnement ou la somme nécessaire pour leur libération sous caution
  • En appel sur une décision de libération sous caution qui a mené à leur détention

La vérification

Les renvois à ce programme proviennent de différentes sources telles que : le tribunal, le procureur de la Couronne, l’avocat de la défense, l’avocat de service, le personnel des services correctionnels, les  personnes travaillant dans les tribunaux, les organismes communautaires, la famille, les amis et la personne elle-même. La procédure de vérification de libération sous caution comprend une entrevue afin  de recueillir de l’information qui sera partagée avec le tribunal pour aider la détermination en ce qui concerne la mise en liberté À la suite de cette entrevue, le travailleur en libération conditionnelle prend les mesures appropriées pour vérifier l’exactitude de l’information fournie par la personne accusée.

À la fin de la procédure de vérification, le travailleur en libération conditionnelle avise les tribunaux, le procureur de la Couronne et l’avocat de défense/de service de la disponibilité d’une caution t ou de la pertinence de la supervision  sous le programme de vérification et de supervision de la libération sous caution.

La supervision

La supervision débute quand la personne accusée est libéré  par ordre de mise en liberté provisoire par voie judiciaire portant la stipulation qui dirige  la personne accusée de participer au programme de libération conditionnelle de la Société Elizabeth Fry. Il incombe à chaque client de :

  • Se présenter à la société Elizabeth Fry pour accueil
  • Établir et maintenir un calendrier de rapports avec  un travailleur en libération conditionnelle
  • Se présenter à toutes les dates prévues pour l’audience
  • Respecter toutes les conditions de leur libération conditionnelle
  • Travailler conjointement avec le travailleur de libération conditionnelle afin de mettre en pratique un plan de cas adressant les problèmes qui peuvent avoir contribué au fait que le client ait dû se présenter devant un tribunal

Il incombe au travailleur de libération conditionnelle de :

  • Superviser et de rencontrer régulièrement chaque client
  • Rappeler au client leur dates d’audience et de revoir les conditions de libération conditionnelle à chaque rendez-vous
  • Revoir les conséquences possibles de non-conformité de leur ordonnance de cautionnement
  • Aider chaque client à développer et à mettre en pratique un plan de cas
  • Fournir un appui continu à chaque client et de l’aide tout au long de la gestion de cas
  • Initier des renvois aux services et programmes communautaires

La supervision de l’ordonnance de cautionnement se poursuit jusqu’à ce que les ordres nécessitant la supervision sous caution prennent fin.

Subventionné par le ministère du Procureur général